Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la Plateforme PÉDA CONCEPT (ci-après « la Plateforme »). Il s’agit d’un espace de travail en ligne qui permet de concevoir des cours, fiches, quiz et diaporamas, de préparer des sessions de formation et de suivre des apprenants ou des clients, avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle.
La Plateforme est éditée par Iris Anne LEGROS – PÉDA CONCEPT, entrepreneur individuel, 38 C chemin des Saphirs, 97450 Saint-Louis, France. SIRET 883 326 191 00029. Contact : contact@pedaconcept.com.
Elles s’appliquent en complément des Conditions générales de vente de PÉDA CONCEPT. Les conditions financières (prix, durée, renouvellement, résiliation de l’accès payant) figurent dans l’offre et dans les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.
2.1. La Plateforme est accessible aux personnes à qui PÉDA CONCEPT a ouvert un accès : clients, ou testeurs pendant une phase de test.
2.2. Phase de test. Pendant une phase de test annoncée comme telle, l’accès est gratuit, limité dans le temps et peut évoluer à tout moment. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Certains écrans signalés « démo » contiennent des données d’exemple.
2.3. Compte. L’Utilisateur se connecte avec l’adresse e-mail autorisée et un code personnel qu’il choisit à la première connexion. Il garde ce code confidentiel et reste responsable de l’usage de son accès. En cas d’oubli ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, il prévient PÉDA CONCEPT à contact@pedaconcept.com.
2.4. Sans connexion, la Plateforme fonctionne avec les données enregistrées dans le navigateur de l’Utilisateur. L’intelligence artificielle intégrée et la sauvegarde en ligne nécessitent d’être connecté.
3.1. L’intelligence artificielle intégrée est fournie par un prestataire spécialisé (Anthropic, éditeur des modèles Claude). Chaque accès comprend un nombre limité de demandes par mois, indiqué dans « Mon compte » (40 à la date des présentes). Le compteur est remis à zéro chaque mois. Une fois le plafond atteint, l’Utilisateur peut continuer à utiliser la Plateforme avec son propre compte d’intelligence artificielle (fonction « avec votre propre IA »).
3.2. Les contenus générés sont des propositions. Ils peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations à mettre à jour, notamment réglementaires. L’Utilisateur les relit, les vérifie et les adapte avant toute utilisation professionnelle. Il en reste seul responsable vis-à-vis de ses apprenants, clients et commanditaires.
3.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre à l’intelligence artificielle de contenus illicites, de données sensibles, ni de données personnelles de tiers non nécessaires (voir article 6).
3.4. PÉDA CONCEPT peut suspendre temporairement l’intelligence artificielle intégrée en cas d’indisponibilité du prestataire, d’usage anormal ou de risque pour la sécurité du service.
4.1. L’Utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il saisit dans la Plateforme et des contenus qu’il y produit, sous réserve des droits de PÉDA CONCEPT sur la Plateforme, ses modèles et la Bibliothèque PÉDA CONCEPT (article 13 des Conditions générales de vente).
4.2. PÉDA CONCEPT n’utilise pas ces contenus à d’autres fins que la fourniture du service. Elle ne les vend pas, ne les publie pas et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
4.3. Sauvegarde. La sauvegarde en ligne est un service de commodité. L’Utilisateur conserve régulièrement une copie de ses contenus avec la fonction « Sauvegarder mes données » (menu du profil).
La Plateforme est fournie avec diligence, mais sans garantie de disponibilité permanente. Elle peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire. PÉDA CONCEPT s’efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions prévues.
6.1. Rôles. Lorsque l’Utilisateur enregistre dans la Plateforme des données personnelles concernant des tiers (apprenants, stagiaires, clients, contacts), il agit en qualité de responsable du traitement. PÉDA CONCEPT agit en qualité de sous-traitant, pour son compte. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD.
6.2. Objet, nature et finalité. Héberger, sauvegarder, afficher et, à la demande de l’Utilisateur, transmettre à l’intelligence artificielle les données qu’il saisit, dans le seul but de lui fournir les fonctions de la Plateforme (préparation, planning, suivi des apprenants ou des clients, conception de supports).
6.3. Données et personnes concernées. Prénoms, noms ou initiales, état de progression par compétence, observations pédagogiques, informations de suivi d’accompagnement saisies par l’Utilisateur. Personnes concernées : apprenants, stagiaires, clients et contacts de l’Utilisateur.
6.4. Données interdites. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD : santé, handicap, origine, opinions, convictions religieuses, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques. Il s’engage aussi à ne pas saisir de numéro de sécurité sociale ni d’informations relatives à des condamnations. Il limite les données au strict nécessaire, par exemple le prénom et l’initiale, et informe lui-même les personnes concernées du traitement qu’il réalise.
6.5. Durée. Pendant toute la durée de l’accès de l’Utilisateur, puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 6.10.
6.6. Instructions. PÉDA CONCEPT traite ces données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur. Ces instructions sont constituées par les présentes conditions et par les actions que l’Utilisateur réalise dans la Plateforme. PÉDA CONCEPT informe l’Utilisateur si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
6.7. Confidentialité et sécurité. PÉDA CONCEPT garantit que seules les personnes autorisées accèdent aux données, et qu’elles sont tenues à la confidentialité. Elle met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD), notamment :
6.8. Sous-traitants ultérieurs. L’Utilisateur autorise PÉDA CONCEPT à recourir aux sous-traitants suivants :
PÉDA CONCEPT impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes. Elle informe l’Utilisateur de tout ajout ou remplacement par e-mail ou dans la Plateforme. L’Utilisateur peut s’y opposer dans un délai de 30 jours ; en cas d’opposition, il peut mettre fin à son accès. Les éventuels transferts hors de l’Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
6.9. Assistance. PÉDA CONCEPT aide l’Utilisateur, dans la mesure du possible :
PÉDA CONCEPT notifie à l’Utilisateur toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
6.10. Fin du service. À la fin de l’accès, l’Utilisateur dispose d’un délai de 3 mois pour récupérer ses contenus avec la fonction « Sauvegarder mes données ». À l’issue de ce délai, PÉDA CONCEPT supprime les données sauvegardées en ligne, sauf obligation légale de conservation. Les données enregistrées dans le navigateur de l’Utilisateur restent sous son seul contrôle.
6.11. Contrôle. PÉDA CONCEPT met à la disposition de l’Utilisateur, sur demande à contact@pedaconcept.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
L’Utilisateur s’interdit :
8.1. PÉDA CONCEPT peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé l’Utilisateur lorsque c’est possible.
8.2. L’accès prend fin à la fin de la phase de test, à la fin de la période payée ou à la résiliation prévue par l’offre. L’article 6.10 s’applique alors.
La responsabilité de PÉDA CONCEPT est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne couvre pas l’usage que l’Utilisateur fait des contenus générés, ni les pertes de données dues à l’effacement de son navigateur sans sauvegarde. Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs reconnus par la loi.
PÉDA CONCEPT peut faire évoluer les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui la refuse peut mettre fin à son accès.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les articles 17 (réclamations et médiation) et 18 (juridiction) des Conditions générales de vente s’appliquent.