Date d'entrée en vigueur : 24 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://www.pedaconcept.com par PÉDA CONCEPT.
Elles concernent notamment la vente de la Bibliothèque PÉDA CONCEPT, composée de contenus et de ressources pédagogiques numériques.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PÉDA CONCEPT commercialise ses ressources et contenus numériques.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site pedaconcept.com.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit PÉDA CONCEPT.
Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Lorsque le Client achète les ressources dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions réservées aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit.
Iris Anne LEGROS
Entrepreneur individuel
Nom commercial : PÉDA CONCEPT
38 C chemin des Saphirs
97450 Saint-Louis
France
SIREN : 883 326 191
SIRET : 883 326 191 00029
Code APE : 8559A – Formation continue d'adultes
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : +33 7 56 83 82 56
E-mail : contact@pedaconcept.com
Site : https://www.pedaconcept.com
Avant de passer commande, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV et les conserver.
La validation de la commande suppose leur acceptation expresse. Une case non précochée permet au Client de confirmer cette acceptation avant le paiement.
Le tunnel de paiement comporte une case permettant au Client de confirmer qu'il a lu et accepte les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique de manière à lui permettre de conserver les informations essentielles relatives au contrat.
La Bibliothèque PÉDA CONCEPT est un ensemble de ressources pédagogiques numériques destiné principalement aux formateurs, coachs, consultants et professionnels de la transmission.
Dans la version commercialisée à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, elle comprend notamment :
Pendant la période de lancement, la commande inclut également, sans supplément de prix, le bonus fondateur « Claude pour formateurs » : un guide numérique illustré (PDF), une boîte à modèles (Word) et un kit de fichiers mémoire (archive ZIP). Le bonus est soumis aux mêmes conditions que la Bibliothèque, notamment à la licence prévue à l'article 13. Claude est une marque d'Anthropic. Ce guide est indépendant et non affilié.
La description affichée sur la page de vente au moment de la commande détermine le contenu exact de la version achetée.
La Bibliothèque PÉDA CONCEPT est un contenu numérique fourni sans support matériel.
Les ressources sont mises à disposition sous forme de fichiers numériques, principalement au format PDF, ou sous tout autre format expressément indiqué sur la page de vente.
Aucun produit physique n'est expédié au Client.
Pour accéder aux ressources, le Client doit disposer :
L'utilisation de la banque de prompts et du bonus « Claude pour formateurs » peut nécessiter l'accès à un service d'intelligence artificielle tiers et la création d'un compte auprès de ce service.
Les éventuels abonnements ou coûts facturés par ces services tiers ne sont pas compris dans le prix de la Bibliothèque PÉDA CONCEPT.
Le tarif fondateur de la Bibliothèque PÉDA CONCEPT est de 49 €, réglé en un seul paiement.
Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé. Il ne s'agit pas d'un abonnement.
Le prix total est indiqué de manière claire avant la validation définitive de la commande.
PÉDA CONCEPT ne facture actuellement pas de TVA sur cette vente. Aucune TVA supplémentaire n'est ajoutée au prix affiché.
La mention « tarif fondateur » désigne un tarif proposé dans le cadre du lancement de la Bibliothèque PÉDA CONCEPT.
Elle ne signifie pas, à elle seule, qu'une réduction est appliquée par rapport à un prix antérieurement pratiqué.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, notamment à partir du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction lorsque cette disposition est applicable.
Les éventuelles valeurs estimées attribuées aux différents éléments d'une offre groupée ne constituent pas un ancien prix de vente de la Bibliothèque, sauf indication expresse contraire.
Selon les options proposées sur la page de commande, le paiement peut être effectué :
Le prix de 49 € est réglé en totalité au moment de la commande.
Les données bancaires complètes du Client ne sont pas conservées par PÉDA CONCEPT. Elles sont traitées par le prestataire de paiement utilisé lors de la transaction.
Lorsque le paiement est refusé, annulé ou échoue, la commande n'est pas considérée comme réglée et l'accès au produit n'est pas délivré.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier les principales caractéristiques du produit, le prix total et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.
La fonction permettant de valider la commande indique clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est conclu lorsque :
Une confirmation est ensuite adressée au Client par voie électronique.
Sous réserve de la validation du paiement et, pour les Clients consommateurs souhaitant un accès avant l'expiration du délai de rétractation, de la demande d'exécution immédiate décrite à l'article 8, l'accès à la Bibliothèque PÉDA CONCEPT est délivré immédiatement ou dans les meilleurs délais après la commande.
L'accès peut être transmis :
La Bibliothèque constitue une fourniture ponctuelle de contenus numériques. Il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel.
Le Client est invité à télécharger et conserver les fichiers mis à sa disposition.
Sauf mention expresse contraire sur la page de vente, l'achat ne comprend pas un engagement de mise à disposition permanente d'un espace d'hébergement en ligne.
Les droits d'utilisation des fichiers régulièrement obtenus restent soumis à la licence prévue par les présentes CGV.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
La Bibliothèque PÉDA CONCEPT est un contenu numérique fourni sans support matériel.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de quatorze jours et que les conditions légales sont réunies.
Avant l'accès immédiat, le Client consommateur doit notamment :
L'acceptation générale des CGV ne suffit pas à elle seule à formaliser la demande d'exécution immédiate.
Le tunnel de commande prévoit une case distincte, non précochée, permettant au Client consommateur de demander expressément l'accès immédiat et de reconnaître la perte de son droit de rétractation.
« Je demande expressément à recevoir immédiatement l'accès à la Bibliothèque PÉDA CONCEPT avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu'en accédant immédiatement au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. »
La confirmation de commande adressée au Client confirme cet accord et cette reconnaissance lorsque l'accès immédiat a été demandé.
Dès lors que les conditions légales sont remplies et que l'exécution du contenu numérique a commencé, le Client consommateur ne peut plus annuler sa commande au titre du simple droit de rétractation.
Cette perte du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité.
Après la délivrance immédiate du contenu numérique et la perte régulière du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, aucun remboursement n'est dû pour un simple changement d'avis.
Il en va notamment ainsi lorsque :
Cette règle ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Client.
Un remboursement, une mise en conformité, une réduction de prix ou une autre solution reste notamment possible lorsque la loi l'impose, par exemple en cas de défaut de conformité, de double paiement ou d'impossibilité imputable à PÉDA CONCEPT de fournir le produit acheté.
PÉDA CONCEPT ne propose actuellement aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » venant s'ajouter aux garanties légales.
Un éventuel geste commercial accordé dans une situation particulière reste exceptionnel et ne crée pas un droit général au remboursement.
Le présent article s'applique aux Clients bénéficiant des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
Iris Anne LEGROS – PÉDA CONCEPT
38 C chemin des Saphirs
97450 Saint-Louis – France
Téléphone : +33 7 56 83 82 56
E-mail : contact@pedaconcept.com
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande.
Il doit notamment utiliser une adresse e-mail lui permettant de recevoir les informations relatives à son achat.
Le Client est responsable :
Il est interdit de partager avec plusieurs professionnels une licence individuelle ou des accès achetés pour une seule personne.
PÉDA CONCEPT s'engage à fournir au Client les contenus correspondant à la description de la version achetée.
PÉDA CONCEPT met en œuvre les moyens nécessaires pour délivrer l'accès après validation du paiement, sous réserve des opérations techniques indispensables au fonctionnement du service.
En cas de difficulté technique empêchant le Client d'accéder aux fichiers, celui-ci peut contacter : contact@pedaconcept.com.
PÉDA CONCEPT prendra les mesures raisonnables permettant de rétablir l'accès ou de transmettre le contenu auquel le Client a droit.
L'achat de la Bibliothèque PÉDA CONCEPT ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus.
Les textes, activités, fiches, guides, ouvrages, prompts, planificateurs, checklists, créations graphiques et autres ressources restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Une commande donne droit à une licence individuelle pour un seul formateur, coach, consultant ou utilisateur professionnel.
Sous réserve du respect des présentes CGV, le Client est autorisé à :
Sauf autorisation écrite préalable de PÉDA CONCEPT, il est notamment interdit de :
Le droit d'adaptation pédagogique prévu par la licence ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.
PÉDA CONCEPT fournit des outils, méthodes, exemples et ressources destinés à faciliter la préparation et l'animation pédagogique.
Ces ressources ne remplacent pas l'expertise, le jugement professionnel ou l'analyse du formateur, coach ou consultant qui les utilise.
Le Client reste notamment responsable :
PÉDA CONCEPT ne garantit notamment :
Les résultats dépendent notamment du contexte, du public, du formateur, de l'utilisation et de l'adaptation des ressources, ainsi que de facteurs extérieurs à PÉDA CONCEPT.
Les prompts fournis dans la Bibliothèque constituent des outils de travail destinés à faciliter la formulation de demandes auprès de services d'intelligence artificielle tiers.
PÉDA CONCEPT ne contrôle pas les réponses produites par ces services. Les résultats peuvent varier selon le service, le modèle, ses mises à jour et les informations fournies par l'utilisateur.
Le Client doit vérifier, corriger et adapter les contenus générés avant toute utilisation professionnelle.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.
Les garanties légales et les droits impératifs des consommateurs demeurent notamment applicables.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès et de la relation avec le Client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
PÉDA CONCEPT agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine.
Les informations relatives aux catégories de données collectées, aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation, aux prestataires utilisés et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PÉDA CONCEPT, accessible depuis le site https://www.pedaconcept.com.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@pedaconcept.com.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsqu'un événement de force majeure empêche temporairement l'exécution d'une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement lorsque les conditions légales sont réunies.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte significativement l'exécution du contrat.
En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, l'accès aux ressources ou l'utilisation d'un produit PÉDA CONCEPT, le Client est invité à contacter en priorité PÉDA CONCEPT afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
PÉDA CONCEPT – Iris LEGROS
E-mail : contact@pedaconcept.com
Téléphone : +33 7 56 83 82 56
Adresse :
38 C chemin des Saphirs
97450 Saint-Louis
France
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de PÉDA CONCEPT.
PÉDA CONCEPT a désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d'un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Déclaration d'un litige par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le Client consommateur, sous réserve des éventuels frais qu'il choisit lui-même d'engager pour être assisté ou représenté.
Avant de saisir CM2C, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à PÉDA CONCEPT et tenté de résoudre directement le différend.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Client peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
La médiation constitue une procédure de résolution amiable. Elle ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de différend, les parties s'efforcent en priorité de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction qu'il ne serait pas légalement tenu de saisir.
Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables, sauf convention particulière valablement conclue entre les parties.
Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 24 octobre 2026.
Elles s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Les commandes passées auparavant restent régies par la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
Version : CGV PÉDA CONCEPT – 24/10/2026 – tarif fondateur 49 € en un seul paiement, bonus fondateur inclus pendant le lancement. Version précédente : 15/08/2026 (97 € comptant / 2 × 49 €).